Protection des données · version de développement
Périmètre
L'application gère les comptes, dossiers, contacts, pièces, missions, échéances et rapports de contrôle. Les utilisateurs habilités du cabinet accèdent à ces informations. Les textes définitifs doivent correspondre à la configuration et aux usages réels du déploiement.
Instance France
Ninyaa France possède sa propre base et ses propres comptes. L’exploitant documente les traitements de cette instance, les prestataires qui y accèdent et les éventuels transferts internationaux.
Information à compléter avant production
L'exploitant doit préciser l'identité et les coordonnées du responsable, les finalités et bases légales, les destinataires, les durées de conservation, les transferts éventuels et les modalités d'exercice des droits. Les droits applicables dépendent du traitement et de sa base légale.
Référence France
La CNIL décrit les informations à fournir aux personnes concernées. Les demandes relatives aux données du dossier sont à adresser au cabinet ; un point de contact nominatif doit être indiqué dans la politique publiée.
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